Rappel : Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Nous renvoyons d'abord à la note Des contrats pour la science ouverte publiée par le Comité pour la Science ouverte
https://www.ouvrirlascience.fr/des-contrats-pour-la-science-ouverte/
Après l’adoption de la Loi pour une République numérique (loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016) qui permet le dépôt des articles de revues par leurs auteurs dans des archives ouvertes (article 30), la France s’est engagée en 2019 à généraliser l’accès ouvert selon les principes du Plan S. Celui-ci vise à accélérer la transition vers le libre accès complet et immédiat aux publications scientifiques : « les publications financées par des fonds publics doivent être librement et immédiatement accessibles dans des revues ou des plateformes en accès ouvert ou dans des archives ouvertes à compter de janvier 2021 ».
Les modèles de contrat proposés ont été rédigés pour l’édition scientifique publique. Ils ont été conçus pour les périodiques et les ouvrages, en tenant compte des spécificités de chaque type de publication (imprimée et/ou numérique). Les contrats d’édition fixent pour chacune des parties (auteur d’une part, revue/éditeur d’autre part) ses obligations et droits respectifs. Des clauses ont été introduites afin d’inscrire ces modèles dans le contexte de la science ouverte et du Plan S (Plan national pour la Science ouverte).
Chaque contrat prévoit, en option, l’application de licences Creative Commons qui
- définissent clairement les conditions de réutilisation de l’œuvre ;
- renforcent les prérogatives de l’auteur en lui garantissant une large diffusion et une possible réexploitation de son œuvre dans des conditions clairement fixées ;
- permettent aux publications, suivant la licence choisie, d’être intégrées à des répertoires comme le Directory of Open Access Journals (DOAJ) ou le Directory of Open Access Books (DOAB) qui leur assurent une meilleure visibilité à l’international.
S'agissant des traducteurs dans un contexte de science ouverte, commencer par lire :
Droit d’auteur et traduction : ce que vous devez savoir
Les traductions, qu’elles soient à caractère technique, scientifique, administratif ou commercial, entrent dans la catégorie des œuvres littéraires. Conformément aux droits d’auteur traducteur, toute création de mots est protégée à condition d’être originale.
La cession des droits doit faire l’objet d’un écrit
Tout d’abord, il faut savoir qu’en France, la loi confère aux auteurs deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts économiques de l’auteur et les droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur ou ses ayants droit d’exploiter son œuvre. Le droit de traduction doit impérativement être mentionné dans le contrat d’édition. Il s’ajoute ainsi au droit de reproduction et d’adaptation graphique, au droit de représentation ainsi qu’à la rémunération prévue en contrepartie de la cession des droits.
Voir la licence creative commons https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR
Voici les éléments importants que nous retirons de cette documentation.
Conception et fondement des licences
Toutes les licences Creative Commons ont de nombreuses caractéristiques importantes en commun. Chaque licence aide les créateurs — nous les appelons titulaires de droits s’ils utilisent nos outils — s’ils conservent leurs droits tout en autorisant le public à copier, distribuer, et faire certaines utilisations de leurs œuvres — au moins à titre non commercial. Chaque licence Creative Commons assure également aux titulaires de droits qu’ils seront crédités et cités de la manière dont ils le souhaitent. Toutes les licences Creative Commons fonctionnent dans le monde entier et s’appliqueront aussi longtemps que dureront les droits d’auteur (parce qu’elles sont fondées sur les droits d’auteur). Ces caractéristiques communes servent de point de référence, à partir duquel les titulaires de droits peuvent choisir d’accorder des permissions complémentaires quand ils décident de la manière dont ils souhaitent que leur œuvre soit utilisée.
Le titulaire des droits qui met une œuvre sous licence Creative Commons répond à quelques questions lorsqu’il choisi une licence — dans un premier temps : "est-ce que je veux autoriser les usages commerciaux ?". Puis : "est-ce que je veux autoriser la modification de mon œuvre ?". Dans le cas ou un titulaire de droits choisit d’autoriser les modifications d’une œuvre, il peut aussi choisir de demander aux utilisateurs des œuvres que les œuvres dérivées soient rediffusées avec la licence initialement sélectionnée. Nous appelons ce concept "Partage à l’identique" ; c’est un des mécanismes qui permet aux communs numériques de grandir dans le temps. Ce concept est inspirée par la Licence Publique Générale (GNU) utilisée par beaucoup de projets de logiciels libres et open source.
Nos licences n’affectent pas les libertés que la loi accorde aux utilisateurs d’œuvres créatives par ailleurs protégées par les droits d’auteur, telles que les exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les licences Creative Commons demandent aux utilisateurs d’œuvres de solliciter la permission des titulaires de droits pour effectuer tout acte sur une œuvre que la loi réserve exclusivement à un titulaire de droits et que la licence n’aurait pas autorisé expressément. Les utilisateurs d’œuvres doivent attribuer le titulaire de droits en citant son nom, garder les notices de droits d’auteur intactes sur toutes les copies de l’œuvre, et mettre un lien vers la licence à partir des copies de l’œuvre. Les utilisateurs d’œuvres ne peuvent pas utiliser de mesures de protection technique (DRM) qui restreindraient l’accès à l’œuvre par autrui.
Vous êtes autorisé à :
- Partager — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats
- Adapter — remixer, transformer et créer à partir du matériel
- pour toute utilisation, y compris commerciale.
- L'Offrant ne peut retirer les autorisations concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence.
Selon les conditions suivantes :
Licence 1
-
Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.
Licence 2
-
Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous devez diffuser l'Oeuvre modifiée dans les même conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Oeuvre originale a été diffusée.
Licence 3
- Attribution - Pas de modifications — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l'Oeuvre modifiée.
Licence 4
- Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale — Vous n'êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Oeuvre, tout ou partie du matériel la composant.
Licence 5
- Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous devez diffuser l'Oeuvre modifiée dans les même conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Oeuvre originale a été diffusée.
Licence 6
- Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification -- Cette licence est la plus restrictive de nos six licences principales, n’autorisant les autres qu’à télécharger vos œuvres et à les partager tant qu’on vous crédite en citant votre nom, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.